La société CH IMPORT CONSEIL (ci-après dénommée « Combi Kombi ») est une SARL à associé unique dont le siège social est situé 3453 Route de Villecroze, 83630 Aups en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 833190457.

Combi Kombi a pour activité, en France et au Brésil, la mise en relation entre vendeurs et acheteurs de véhicules de collection d’origine brésilienne ainsi que la livraison et la gestion de l’exportation et de l’importation de ces véhicules en France et en Europe (ci-après dénommées les « Prestations »). Les présentes Conditions Générales définissent le cadre légal des relations s’établissant entre Combi Kombi et ses Mandants (ci-après dénommés les « Mandants »). Combi Kombi et le Mandant étant également ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

En contractant avec Combi Kombi, le Mandant accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Mandat (ci-après désignées les « CGM »). Le Mandant déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGM.

Les présentes CGM sont applicables pendant toute la durée d’exécution des Prestations définitivement validées par le Mandant. Il est possible de contacter Combi Kombi à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse et par téléphone au +55 11 3222 0344.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGM ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles Combi Kombi propose ses Prestations. Elles s’appliquent donc à toute Prestation exécutée résultant du mandat confié par le Mandant. Les présentes CGM s’appliquent à toutes les Prestations proposées par Combi Kombi quelques soient ses Conditions Générales d’Achat des Mandants.

La conclusion du mandat par signature d’un devis vaut acceptation sans réserve des dispositions des présentes CGM. Les CGM sont également disponibles à tout instant et sur simple demande. La version actuelle de ces CGM est la seule opposable pendant toute la durée d’exécution des Prestations et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Combi Kombi se réserve le droit de modifier les présentes CGM à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, chaque Mandant disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGM mises à jour. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGM mises à jour.

La dernière version des CGM disponible prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGM.

ARTICLE 2 : MANDAT / DEVIS

Le Mandant donne mandat à Combi Kombi d’acheter en son nom et pour son compte le véhicule choisi, de procéder à la livraison ainsi qu’à l’ensemble des procédures administratives afférentes à l’export de véhicule du Brésil à la France.

Le Mandant peut demander un devis en précisant la ville de livraison et la référence du véhicule en contactant directement Combi brésil via le formulaire de contact du site www.combibresil.com.

Une fois la demande effectuée, Combi Kombi transmettra un devis établi sur la base des informations fournies par le Mandant. Le devis est gratuit et adressé au Mandant par tout moyen. Il précise notamment le contenu des Prestations de Combi Kombi, les modalités de détermination du prix en fonction de la fluctuation des taux de marché ainsi que les délais estimatifs de livraison des véhicules.

Une fois le devis envoyé, le Mandant doit retourner à Combi Kombi le devis signé avec la mention « bon pour accord » ou manifester son accord par tout moyen (e-mail). Le contrat de mandat sera valablement conclu entre Combi Kombi et le Mandant après signature du devis et règlement de la totalité du prix du véhicule et les engagera de manière irrévocable.

A défaut de réception du règlement dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception du devis signé ou de tout autre accord de volonté, Combi Kombi se réserve le droit de ne pas exécuter la Prestation objet du devis.

Par ailleurs, chaque devis a une durée de validité qui ne peut excéder 5 jours. En effet, le prix des véhicules est soumis à la fluctuation des devises. A l’expiration de ce délai, Combi le devis est réputé caduc et Combi Kombi transmettra au Mandant un nouveau devis actualisé.

En cas de rupture du contrat de mandat par le Mandant après acceptation définitive du devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et avant tout début d’exécution des Prestations, l’acompte versé tel que défini à l’article « Conditions et délais de règlement » des présentes CGM sera de plein droit acquis à Combi Kombi et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 : TARIFS

Les Prestations sont fournies aux tarifs mentionnés sur devis. Les prix sont indexés sur le Réal Brésilien et dépendent donc du taux change EUR/BRL.

Ils s’entendent nets et la mention HT ou TTC sera précisée directement sur le devis. Les tarifs pratiqués ne pouvant pas être déterminés avec exactitudes dans les présentes CGM, Combi Kombi s’engage à fournir au Mandant un devis suffisamment détaillé. Les prix proposés, en vigueur au moment de la signature du devis par le Mandant, sont fermes.

Les prix annoncés par Combi Kombi sont dits « DDP Europe » (Delivery Duty Paid) et comprennent :

  • La valeur du véhicule;
  • Le dédouanement à l’export;
  • Les taxes brésiliennes à l’export;
  • Le transport international;
  • Le dédouanement à l’import en Europe;
  • La TVA à l’arrivée et les droits d’entrée;

Les prix annoncés ne comprennent pas le coût du transport routier entre le port de livraison et la ville de livraison du véhicule.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le prix des véhicules sera intégralement réglé par le Mandant après validation du devis présenté. Le solde du prix est payable en un seul versement. Une fois la totalité du prix versé, Combi Kombi s’engage à régler le vendeur du véhicule et à procéder à l’exécution de l’ensemble des Prestations convenues.

Dans le cas ou Combi Kombi accepte le règlement d’un acompte, Combi Kombi exécutera les Prestations dès règlement du solde dû par le Mandant. En cas de retard de paiement du solde, Combi Kombi sera en droit, après en avoir informé le Mandant, de ne pas procéder à la livraison à la date indiquée sur le devis.

Le règlement des Prestations passées se fait uniquement par virement. Les coordonnées bancaires de Combi Kombi seront présentes sur chaque devis et facture transmis.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Mandant au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Combi Kombi, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Combi Kombi par le Mandant, sans préjudice de tout autre action que Combi Kombi serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Mandant.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Le Mandant doit s’assurer que les informations communiquées à Combi Kombi sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète exécution de la Prestation. Le Mandant s’engage donc à informer Combi Kombi de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la validation du devis et le transport, en envoyant, sans délai, un e-mail à l’adresse e-mail service Mandant. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Mandant ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Combi Kombi en cas de défaut de livraison, et Combi Kombi contactera le Mandant pour une seconde livraison à la charge du Mandant.

Combi Kombi ne sera pas non plus responsable si la non-exécution de la Prestation est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

Combi Kombi est tenu des risques liés à la livraison du véhicule, du lieu de vente par le vendeur, jusqu’à la mise à bord.

Une fois le véhicule pris en charge par le transporteur et mis à bord du navire (la livraison du véhicule étant effectuée sous container par voie maritime), Combi Kombi ne pourra pas être tenu responsable en cas de dommage, d’avarie ou de destruction du véhicule lors du transport par voie maritime.

En conséquence, le Mandant supportera tout dommage une fois le véhicule mis à bord du navire.

5.1. Délais de livraison

Les délais de livraison sont exprimés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du temps de préparation du véhicule, de l’acheminement et de la durée des formalités administratives. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution des Prestations ne pourra pas donner lieu au profit du Mandant à l’annulation du contrat.

5.2. Lieu de livraison

Les véhicules importés depuis le Brésil peuvent être livrés aux ports suivants : Le Havre, Anvers, Hambourg, Amsterdam, Rotterdam. Le Mandant peut être livré, à sa demande, dans le port de son choix.

Le Mandant peut choisir de se livrer le véhicule demandé à son domicile. La livraison à domicile entraîne le paiement de coût supplémentaire non inclus dans le prix annoncé dans le devis.

ARTICLE 6 : IMMATRICULATION DU VÉHICULE

L’immatriculation du véhicule ancien acheté par le Mandant ne figure pas parmi les Prestations fournies par Combi Kombi.

En conséquence, Combi Kombi s’engage à fournir tous les papiers qui nécessaires à l'immatriculation du véhicule ancien, soit :

  • La carte grise d'origine du véhicule brésilien;
  • Les documents de dédouanement;
  • Le justificatif de paiement de la TVA;

Pour immatriculer le véhicule en France, il appartiendra au Mandant de :

  • Se rendre dans le centre des impôts de sa région afin récupérer le document cerfa VT 1993 dit "quitus fiscal" sur présentation du document des douanes du lieu de livraison du véhicule;
  • D’accéder au site (http://www.ffve.org/Procedure_obtention_attestation_carte_grise) afin de télécharger et de remplir le dossier de demande de carte grise de collection,
  • Réaliser un contrôle technique dans un centre agréé pour les véhicules de collection;
  • Se rendre en préfecture pour récupérer la carte grise française;

ARTICLE 7 : RÉCLAMATION

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Mandant doit contacter, en priorité, le Combi Kombi, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Combi Kombi est joignable de 14h à 21h heure française du lundi au vendredi en utilisant les coordonnées suivantes :

Téléphone : +55 11 3222 0344

E-mail :

Courrier : R. da Quitanda, 96 - Centro - São Paulo SP - Brésil - CEP 01012-010

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS RÉCIPROQUES

8.1. Obligations du Mandant

Le Mandant s’engage à respecter les termes des présentes CGM. Le Mandant s’engage, pendant toute la durée d’exécution des Prestations, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations et contenus transmis à Combi Kombi pour l’exécution des Prestations.

Par conséquent, le Mandant reconnaît que la responsabilité de Combi Kombi ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où les informations transmises seraient erronées.

8.2. Obligations de Combi Kombi

Combi Kombi s'engage, pendant toute la durée d’exécution des Prestations, à informer régulièrement le Mandant de tout élément utile dont il pourrait avoir connaissance. Combi Kombi s'engage à mettre en œuvre, l'ensemble des moyens nécessaires à l'exécution des Prestations dans les conditions prévues dans le contrat.

Pendant l'exécution du présent Contrat, Combi Kombi devra notamment alerter, de tout événement dont il aurait connaissance, pouvant affecter les engagements des parties, y compris si cet événement est imputable à un tiers ; les Parties pourront alors se concerter sur les moyens qui pourraient permettre de limiter les conséquences de l'événement en cause.

Combi Kombi agit au nom et pour le compte du Mandant.

Combi Kombi s’engage à remettre au Mandant, lors de la remise du véhicule, l’ensemble des documents suivant :

  • La carte grise originale brésilienne;
  • Facture d'achat au Nom du Mandant;
  • Les documents de dédouanement du port d’arrivée;

ARTICLE 9 : DEVOIR D’INFORMATION DES PARTIES

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires sérieux, loyaux et de bonne foi et notamment à signaler sans délai toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Dans ces conditions Combi Kombi s’engage à répondre sans délai à toute demande d’information émanant du Mandant.

Le Mandant s'engage, pendant toute la durée du Contrat, à informer régulièrement Combi Kombi de toute information pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent Contrat et dont il pourrait avoir connaissance lors de l'exécution de celui-ci. Les informations communiquées par le Mandant à Combi Kombi devront être précises, exhaustives et actualisées.

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION

Les prix sont indexés sur le Réal Brésilien et dépendent donc du taux change EUR/BRL. Le droit de rétractation offert aux consommateurs ne s'applique pas aux achats de biens ou services dont le prix dépend de la fluctuation des taux du marché financier.

En conséquence, le Mandant ne dispose pas du droit de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables.

ARTICLE 11 : OBLIGATION DE CONFORMITÉ

Combi Kombi s’engage à livrer le même véhicule que celui acheté par le Mandant, en apportant le numéro de châssis et de moteur du véhicule concerné.

Pour autant, en application de l’article L217-3 du Code de la consommation, les véhicules livrés par Combi Kombi ne sont pas soumis à l’obligation légale de conformité.

ARTICLE 12 : GARANTIE DES VICES CACHÉS

En application de l’article 1641 du Code Civil, seul le vendeur est tenu des vices cachés de la chose. En qualité d’importateur, Combi Kombi n’est pas vendeur de véhicules anciens mais Mandant du Mandant.

En conséquence, Le Mandant ne pourra pas agir contre Combi Kombi en garantie des vices cachés.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

Chacune des Parties est responsable vis à vis de l’autre Partie de tous dommages, pertes, coûts et frais (ci-après les "Dommages") qui seraient la conséquence d’un manquement à une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes CGM, à l’exception des dommages indirects.

Toutefois, les véhicules en vente sur le site de Combi Kombi sont mis en vente par des particuliers et professionnels brésiliens. De ce fait, Combi Kombi ne peut offrir de garantie quant à l’état structurel et mécanique du véhicule. Cependant, sur demande et à la charge du Mandant, Combi Kombi pourra faire intervenir un expert chargé d’établir un rapport complet.

Combi Kombi s’engage à rembourser le Mandant de la totalité du prix versé en cas de perte du véhicule lors du transport.

ARTICLE 14 : DROIT A L’IMAGE

Les photographies prises à l’occasion des Prestations réalisés peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de Combi Kombi, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres.

A la signature du devis et à tout moment, le Mandant a la faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.

ARTICLE 15 : ASSURANCE

Combi Kombi déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution du Mandat par son personnel ou ses collaborateurs.

Cette assurance couvre notamment la perte et/ou la destruction du véhicule après sa prise en charge par Combi Kombi effectuée.

Cette assurance couvre également la perte et/ou la destruction du véhicule jusqu'à son acheminement au port de livraison du véhicule à l’exclusion de tout autres dommages matériels.

Combi Kombi s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du mandat et à en apporter la preuve sur demande de l'autre partie.

ARTICLE 16 : CONFIDENTIALITÉ

Pour les besoins des présentes, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l'autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous secret des affaires, savoir-faire, documents financiers.

Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :

i. qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions :

ii. qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants ;

iii. qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou

iv. divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.

Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant un an à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l'accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :

  • protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;
  • ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;
  • ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles ;

Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.

Les Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre.

ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre pour toutes pertes et/ou dommages subis en raison d’un cas de force majeure défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles telles que définie par le Code civil.

Les Parties s'informeront mutuellement et par écrit de la survenance d'un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée.

Pendant la durée de l'événement de force majeure, l'exécution du présent Contrat sera suspendue. Si cette interruption devait excéder trente (30) jours, le contrat conclu entre Combi Kombi et le Mandant pourrait être résilié par l'une ou l'autre des Parties sans indemnité de part et d'autre.

ARTICLE 18 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis par l’une ou l’autre des parties à la compétence des tribunaux de Paris.

Le présent contrat est régi par la loi et la langue française alors même que le contrat s'exécuterait en tout ou Partie à l'étranger.